ARTICLE 1 - Objet
La plateforme TIBRIA (la « Plateforme ») a pour vocation de mettre en relation des clients (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet TIBRIA et des praticiens (les « Praticiens »), également inscrits sur le site Internet TIBRIA afin de permettre aux Clients d'acheter aux Praticiens, par l'intermédiaire de la Plateforme, des services proposés à la vente sur le site Internet www.tibria.fr, notamment l’accès à un annuaire et prise de rendez-vous en ligne (les « Services »).
Les présentes Conditions d'Utilisation (les « CU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par l'intermédiaire de la Plateforme, qui n'est pas le vendeur des Services, les Services proposés à la vente sur le site Internet www.tibria.fr.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes CU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par la Plateforme.
Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le site Internet www.tibria.fr d'être mis en relation avec les Praticiens, de commander les Services, de prendre rendez-vous, d'en confirmer le rendez-vous et de communiquer avec les Praticiens si nécessaire.
Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.
Les présentes CU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.tibria.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.tibria.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Services offerts par la Plateforme
L'accès la Plateforme est strictement réservé à des Clients agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de la Plateforme, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les Praticiens par l'intermédiaire de la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.
Pour utiliser les services de la Plateforme, le Client doit accepter les présentes CU et s'enregistrer sur le site Internet www.tibria.fr.
L’accès au Service d’Annuaire ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur. Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d'accéder aux Services s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services. Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
En cas de prise de rendez-vous en direct avec un praticien (téléphone / mail, hors plateforme), le praticien est seul responsable des informations, contenus et données personnelles qu’il alimentera sur la plateforme www.tibria.fr. En tant que responsable de traitement, le praticien en assure la sécurité, le temps de conservation et la destruction, et non la plateforme Tibria.
L’utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de dix-huit (18) ans ayant la capacité de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.
CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne en ouvrant sur la page d’accueil l’onglet « Inscription ». Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire TIBRIA, les Praticiens ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur. TIBRIA se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par les Praticiens ou par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de chaque Utilisateur, étant rappelé que le Praticien reste seul responsable de la bonne identification du Client. Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte. Une fois son adresse courriel confirmée, l'Utilisateur choisit ses propres Identifiants.
Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme. TIBRIA procèdera à la suppression du compte et l’Utilisateur devra créer un nouveau compte.
Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment s’il pré-enregistre ses Identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux Services. L’Utilisateur est ainsi tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public. La déconnexion de l’Utilisateur est automatique qu’à l’issue d’un délai d’un an. En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
TIBRIA met en place l’authentification à deux facteurs afin de renforcer la sécurité du Compte Utilisateur. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, TIBRIA pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
NOTIFICATIONS ADRESSÉES À L’UTILISATEUR
L’Utilisateur autorise tout Praticien avec lequel un rendez-vous a été pris à lui envoyer des notifications (notifications push, SMS ou des courriels) concernant son organisation ou un rendez-vous à venir : confirmation, annulation ou rappel de rendez-vous ; information sur l’envoi de Document ; rappels de renouvellement et tout type d’informations relative aux rendez-vous pris notamment sur la Plateforme TIBRIA. Ces notifications sont envoyées par le Praticien avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme TIBRIA ou par un autre moyen, indépendant de TIBRIA. TIBRIA notifie à l’Utilisateur uniquement la bonne prise de rendez-vous avec un Praticien par mail. TIBRIA décline toute responsabilité en cas de non-réception d’une notification pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
L’Utilisateur peut choisir de ne pas recevoir de notifications. Pour cela, il doit en faire la demande selon le cas au Praticien avec lequel il a pris rendez-vous ou à TIBRIA. Le Praticien est seul responsable de la désactivation de l’envoi de ses notifications si l’Utilisateur ne souhaite pas les recevoir. TIBRIA et le Praticien déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de toute notification nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
L’Utilisateur a la possibilité d’adresser au Praticien un commentaire lors de la prise de rendez-vous.
ARTICLE 4 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données sont communiquées aux Praticiens afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur le Site décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de TIBRIA concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et TIBRIA s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique.
Chaque Praticien n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Services à la Plateforme lors de la passation de la commande.
La Plateforme et les Praticiens s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.tibria.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet TIBRIA.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme internet www.tibria.fr est la propriété de TIBRIA, le contenu des fiches des Praticiens est la propriété du Praticien concerné et le contenu des Partenaires est la propriété des Partenaires. Ces contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle. TIBRIA concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme www.tibria.fr.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme TIBRIA; utiliser la Plateforme TIBRIA à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; créer des copies de la Plateforme TIBRIA; reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme TIBRIA dans un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées sur la base de la Plateforme TIBRIA quels qu’en soient le moyen et le support ; revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme TIBRIA, ni céder/concéder la Plateforme TIBRIA à un tiers ; faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services ; procéder à toute forme d’extraction illicite de données de la Plateforme TIBRIA tel que du web scraping.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
ARTICLE 6 – Responsabilités et garanties
TIBRIA met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
Il est rappelé que la Plateforme n'est pas le Vendeur des Services. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Praticiens, auxquelles elle demeure étrangère. Toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.
La responsabilité de la Plateforme à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
L’Utilisateur reconnaît que TIBRIA n’intervient pas en tant que Praticiens, son rôle se limitant aux activités de simple intermédiaire et prestataire technique.
La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
L’Utilisateur reconnaît que TIBRIA ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’Infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données communiquées par l’Utilisateur. TIBRIA pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par TIBRIA ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence). Il est entendu entre les Parties que TIBRIA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services. En outre, la responsabilité de TIBRIA ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet www.tibria.fr notamment en ce qui concerne la description des Services, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des services de la Plateforme, notamment des appréciations qu'il fait sur le site Internet www.tibria.fr, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Plateforme de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client.
ARTICLE 7 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
· respecter les termes du Contrat ;
· mettre à disposition de TIBRIA, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
· communiquer à TIBRIA, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur . L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
· vérifier que l’Infrastructure nécessaire à l’utilisation des Services et utilisée est conforme aux exigences techniques qui lui ont été communiquées. La fourniture, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation de ladite Infrastructure auprès des opérateurs concernés ;
· se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
· restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
· utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables au Contrat ;
· ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de TIBRIA et/ou des Praticiens ou d’une façon inconvenante (en ce compris tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit) ;
· ce que les Données Utilisateur qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ;
· n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
L’Utilisateur :
· est responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et des conséquences de l’utilisation de celles-ci par TIBRIA et/ou les Praticiens;
· garantit TIBRIA, ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur, d’un internaute, d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique et le cas échéant, indemnise TIBRIA, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant :
- à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat
- aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par TIBRIA et/ou les Praticiens
- à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de TIBRIA ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services.
ARTICLE 8 – Annuaire des Praticiens
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Praticien selon différents critères, de consulter sa fiche profil et de lui indiquer qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme www.tibria.fr , si la Prise de Rendez-Vous en Ligne n’est pas encore disponible pour ce Praticien.
TIBRIA ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Praticiens exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Praticien sur la Plateforme www.tibria.fr en utilisant le Service d’Annuaire. TIBRIA n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la fiche profil de chaque Praticien. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Praticien.
ARTICLE 9 – Prise de rendez-vous en ligne
L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Praticien abonné sur la plateforme TIBRIA à un horaire indiqué comme disponible par le Praticien sur la Plateforme TIBRIA. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Praticien, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda personnel. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par une notification du Praticien. L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Praticiens inscrits sur la Plateforme. Il est rappelé à l'Utilisateur qu'il dispose du libre choix de son praticien. L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Praticiens inscrits sur la Plateforme TIBRIA vis-à-vis des Utilisateurs. Les Praticiens exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive. TIBRIA n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Praticien consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Praticien concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme www.tibria.fr, soit par tout autre moyen de contact du Praticien. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Praticien concerné.
ARTICLE 10 - Suspension
10.1 - Suspension avec préavis
En cas de non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou de comportement inconvenant de l’Utilisateur ou susceptible de porter préjudice à TIBRIA et/ou à un Praticien et/ou à d’autres Utilisateurs, ou de violation des lois et règlements en vigueur, TIBRIA mettra en demeure l’Utilisateur par notification écrite envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services. On entend par comportement inconvenant, tout propos diffamatoires indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit qui seraient portés à la connaissance de TIBRIA.
10.2 - Suspension sans préavis
En cas d’atteinte ou de danger grave, pressenti ou avéré, pour un Praticien et/ou un Client, ou à la réputation de TIBRIA ou d’un Praticien, TIBRIA pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen. TIBRIA décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
10.3 - Conséquences de la suspension
La suspension de tout ou partie des Services a pour effet de limiter et/ou d’interdire temporairement l’accès au(x) Service(s) concerné(s). TIBRIA n’est cependant pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services.
ARTICLE 11 – Résiliation
11.1 Résiliation par TIBRIA
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par TIBRIA, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que TIBRIA doit respecter un préavis d’un (1) mois. Par ailleurs, en cas de faute ou manquement de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services contraire aux stipulations du Contrat, contraire aux lois et réglementations, susceptible de porter préjudice à la réputation de TIBRIA ou d’un Praticien, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, ou de façon inconvenante (telle que définie ci-avant au 10.1), TIBRIA pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat et/ou des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité. En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux stipulations du Contrat, TIBRIA se réserve le droit de résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat et/ou des Services sans préavis ni notification préalable et sans indemnité.
11.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment, et sans avoir à justifier sa décision, résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à [email protected] ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”). Avant la fin du Contrat, l’Utilisateur pourra récupérer ses Données Utilisateur dans un format exploitable avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
11.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par TIBRIA ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs attachées uniquement au Compte Utilisateur résilié ainsi. TIBRIA est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
11.4 Force majeure
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps que durera la force majeure.
Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle», «Protection des Données à caractère personnel» et «Responsabilité» des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
ARTICLE 12 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 13 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Acceptation du Client
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.tibria.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Plateforme.
ARTICLE 15 - Identification de contact
Nos informations de contacts sont les suivants :
- TIBRIA
Société par actions simplifiée
au capital de 2 000 euros
dont le siège social est situé 3 rue Léon Ungemach, 67300 SCHILTIGHEIM
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 913 421 814 RCS STRASBOURG
- Adresse E-mail : [email protected]
ARTICLE 16 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.tibria.fr.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Services doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.tibria.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Date de dernière mise à jour le 31.03.2023