Conditions Générales d'Utilisation - Praticiens et Praticiennes

ARTICLE 1 - Objet

La plateforme TIBRIA (la « Plateforme ») a pour vocation de mettre en relation des clients non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.tibria.fr et des praticiens (les « Utilisateurs »), également inscrits sur le site Internet www.tibria.fr afin de permettre aux Clients de prendre des rendez-vous avec les Praticiens, par l'intermédiaire de la Plateforme, des Services proposés par les Praticiens sur le site Internet www.tibria.fr (les « Services »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Praticiens les outils technologiques leur permettant de proposer leurs Services aux Clients, tels que présentés sur le site Internet www.tibria.fr par l'intermédiaire de la Plateforme.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les prestations réalisées entre les Clients et les Praticiens par l'intermédiaire de la Plateforme et doivent être acceptées par le Praticiens pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet www.tibria.fr et à l'occasion de chaque prise de rendez-vous réalisée par un Client par l'intermédiaire de la Plateforme.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Praticiens par la Plateforme.

Ces outils permettent aux Praticiens de s'inscrire sur le site Internet www.tibria.fr d'être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Services qu'ils proposent à la vente sur le site Internet www.tibria.fr, d'accepter et d'enregistrer leurs commandes de Services, de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Clients si nécessaire.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le Client et le Praticien.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.tibria.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la prise de rendez-vous.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.tibria.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - Services offerts par la Plateforme

Pour utiliser les services de la Plateforme, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet www.tibria.fr.

 L’Utilisateur bénéficie d’un accès personnalisé à la plateforme. TIBRIA délivre à tout Utilisateur un lien de première connexion afin que celui-ci puisse accéder à son Compte Utilisateur. Ce lien est envoyé sur l’adresse e-mail qui a été renseignée par l’Abonné lors de l’Abonnement.

L’Utilisateur crée ses identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels.

Le Praticien s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Praticien est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Il est également seul responsable des informations, contenus et données personnelles (les siennes et celles du client/particulier) qu’il alimentera sur la plateforme www.tibria.fr. En tant que responsable de traitement, le praticien en assure la sécurité, le temps de conservation et la destruction.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Praticien doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Praticien, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Praticien, de s'enregistrer sur le site Internet www.tibria.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Praticien, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.

ARTICLE 4 - Obligations des Praticiens dans le cadre de la vente des Services

4-1

Les contrats de vente des Services proposés par le Praticien sur le site Internet www.tibria.fr sont conclus entre le Praticiens et le Client.

Les Praticiens s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Services et un service de qualité aux Clients.

Les Praticiens professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Clients sur le site Internet www.tibria.fr, s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois, agréments, autorisations et règlements applicables aux Services vendus par l'intermédiaire du site Internet www.tibria.fr.

4-2

Les Praticiens déclarent être les prestataires des Services proposés à la vente sur le site Internet www.tibria.fr ou être dûment autorisés à réaliser les prestations conformément aux obligations que sa profession exige.

Les Praticiens s'interdisent notamment de proposer à la vente des Services contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle, tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Services par l'intermédiaire de la Plateforme ou toute Prestation non autorisée conformément à la législation en vigueur.

Les Praticiens sont seuls responsables de la mise en vente et de la réalisation des Services qu'ils proposent sur le site Internet www.tibria.fr.

4-3

Les Praticiens s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients des Services proposés à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, lieu d’exercice, etc.), que le prix et les garanties accordées ou les conditions de réalisation des Services. Les descriptifs doivent également mentionner les délais et les conditions de réalisation des Prestations.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Services mis en ligne sur le site Internet www.tibria.fr.

Les visuels, notamment devront être conformes aux Services mis en vente et respecter les droits des tiers, les Praticiens garantissant à la Plateforme qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

Les Praticiens s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Plateforme, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Plateforme”.

4-4

Les Praticiens s'engagent à s'assurer de la bonne réalisation des Services qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme et à supprimer immédiatement les Services qui ne sont plus disponibles. Les Praticiens sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Services dont ils ont seuls la maîtrise.

Les Praticiens sont informés des prises de rendez-vous des Clients par la Plateforme. Ils peuvent déplacer ou annuler un rendez-vous en s’adressant directement au Client.

L’annulation d’un rendez-vous doit se faire au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. La confirmation de la prise de rendez-vous par le Praticien implique l'engagement ferme de réaliser les Services commandés.

4-5

Le prix de vente des Services est librement défini par les Praticiens, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le site Internet www.tibria.fr toutes taxes et frais compris (notamment TVA, eco-taxe etc.).

ARTICLE 5 - Rémunération des services de la Plateforme

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Plateforme percevra, de la part du Praticien, une rémunération telle que définie dans le contrat d’abonnement signé entre le Praticien et la société TIBRIA.

Il est rappelé que la Plateforme n’encaisse pas le prix de vente des Services commandés, au nom et pour le compte des Praticiens.

ARTICLE 6 - Contestations relatives aux Services

Les Clients sont tenus de signaler, dans un délai de 7 jour ouvré au plus tard à compter de la réalisation de la Prestation par le Praticien, toute réclamation concernant les Services commandés via l’adresse mail : [email protected].

Les ventes étant directement conclues entre le client et le Praticien, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.

Les Praticiens doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Si la contestation est valable, le Praticien est tenu de rembourser le Client des Services commandés.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Plateforme propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet www.tibria.fr.

Les frais de médiation sont à la charge du Praticien.

ARTICLE 7 - Résiliation de l'accès aux services de la Plateforme

Les Praticiens peuvent cesser d'accéder aux services de la Plateforme, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de deux mois jours ouvrés et d'honorer les prises de rendez-vous en cours.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Praticien des présentes CGU, la Plateforme pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 15 jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services aux Praticiens, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Praticien puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Praticien à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Plateforme pourra priver le Praticien de tout accès à ses services, sans que le Praticien puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Praticien par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour le traitement des prises de rendez-vous de Services.

La Plateforme s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des prise de rendez-vous.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.tibria.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Praticien dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.tibria.fr.

Il est rappelé que les Praticiens ont connaissance des données des Clients relatives aux prises de rendez-vous et Services collectées par la Plateforme. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la réalisation des Services sont transférées, à cette seule fin, aux Praticiens, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la réalisation des Services et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à la réalisation des Services commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

En complément de ces dispositions, la plateforme Tibria propose une fonctionnalité facultative de synchronisation entre les calendriers Tibria et Google Calendar. Cette intégration, réalisée en pleine conformité avec les politiques des services API Google y compris les exigences d'utilisation limitée, et est conçue pour améliorer l'efficacité des prises de rendez-vous. Les données importées de Google Calendar se limitent exclusivement aux heures des événements pour établir les périodes d'indisponibilité dans le calendrier du praticien sur Tibria. Les informations transmises à Google Calendar incluent les horaires des rendez-vous, les types de séances, ainsi qu'un lien sécurisé - nécessitant une authentification - vers les détails de la séance sur Tibria. Ces échanges sont essentiels au fonctionnement de la synchronisation et sont traités avec la plus haute diligence, en respectant strictement la nécessité et la sécurité des informations échangées.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.tibria.fr est la propriété de TIBRIA, le contenu de la fiche du Praticien est la propriété du Praticien et les contenus des partenaires est la propriété des partenaires. Ces contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Responsabilités

Il est rappelé que la Plateforme n'est pas le Praticien des Services. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Praticiens, auxquelles elle demeure étrangère. Les Services ne peuvent être ni remboursés ni échangés par la Plateforme et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Praticien.

La responsabilité de la Plateforme à l'égard du Praticien ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Praticiens un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par le Praticien ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Praticien garantit et indemnisera à première demande la Plateforme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Plateforme du fait de la violation par le Praticien d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Services, de l'utilisation faite par le Praticien des services de la Plateforme ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

ARTICLE 11 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 12 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Identification - Contact

Nos informations de contacts sont les suivants :

-       TIBRIA
Société par actions simplifiée
au capital de 2 000 euros
dont le siège social est situé 12 rue de La Part-Dieu 69003 LYON
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 913 421 814 RCS STRASBOURG

-       Adresse E-mail : [email protected]

ARTICLE 14 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.tibria.fr ou à l’adresse mail : [email protected].

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Services doit être réglé directement entre le Client et le Praticien.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Date de dernière mise à jour le 12.09.2024